Refus de l’implication des communautés affectées par le projet dans le choix des projets prioritaires de développement, violation du droit à l’information, accusations de corruption, absence de transparence, refus de suivi et évaluation du processus

La question de gestion des fonds alloués au développement des communautés est au centre des préoccupations des communautés à Walikale du fait que le code minier et le règlement minier n’ont pas résolu clairement cette question. D’une part, il se fait que, la sélection des projets de développement prioritaires soit faite par l’ABM sans implication des communautés affectées par le projet extractif ; et d’autre part, il arrive que le processus de mise en œuvre de ces projets soit lancé en exclusion desdites communautés sans aucune possibilité de suivi ni évaluation. C’est pourquoi, les représentants de la Société ABM et les autorités du secteur des Wanianga sont accusés de gérer dans une grande obscurité. Et pourtant, l’article 8 du Protocole stipule qu’: « Il est mis en place un Comité de suivi et évaluation du présent protocole d’accord.

Ce Comité est composé des signataires du présent protocole. » Alphamine ne respecte pas ses engagements en violation de l’article 33 du Décret du 30 juillet 1888 des contrats ou des obligations conventionnelles dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. » Ainsi, des enquêtes, audits et contrôles devraient donc être organisés pour vérifier ces allégations. Du point de vue transparence, l’article 285 octies et 311 ter du CM sont donc violés. La dernière disposition punit les entraves à la transparence entre 100.000 à 1.000.000 USD . Du point de vue droit à l’information, la société ABM SA s’était engagée à informer régulièrement les communautés locales avant d’effectuer ses travaux afin de leur permettre de bien assurer cette collaboration. Or, celles-ci ne sont pas informées de différents types de minerais qui sont produits par Alphamine alors que la zone où travaille la société est très riche en diamant et or. Selon un notable Nyanga qui s’est confié à nos enquêteurs, « Alphamine exploiterait d’autres types de minerais à part l’étain. Malheureusement, elle ne s’acquitte pas de ses redevances à payer aux communautés. En plus, depuis qu’elle a signé le protocole, elle a tourné le dos aux communautés.» L’or et le diamant seraient exploités en violation de l’article 59 du CM relatif à l’extension du permis d’exploitation.

Déguerpissements illégaux des populations suivies d’arrestations arbitraires, de destructions méchantes, d’actes de torture et autres formes de violation des droits humains : Des déplacements massifs et forcés des populations par Alphamine en 2010 avaient été signalés au site de Bisie . Entre 2 500 à 10 000 personnes auraient été expulsées de ce site . En Janvier 2018, les organisations du Groupe thématique Mine de la société civile du Nord-Kivu, avaient alerté que près de 10.000 habitants faisant partie des populations affectées par le projet minier avaient été déguerpis illégalement du site de Bisie par la société Alphamin Bisie Mining (ABM SA) en violation du droit à l’indemnisation des occupants du sol prévu par l’ Article 281, alinéa 7 du CM et des articles 4 à 8 de l’annexe XVIII au RM relatifs aux déplacement des communautés. Par ailleurs, Daniel Fahey et Bally Mutumayi affirment dans leur rapport que : « La plupart des creuseurs enregistrés ont reçu 250USD en espèces ou une combinaison équivalente de liquidités et une trousse d’extraction, qui devait correspondre à trois mois de revenu. La plupart des propriétaires des puits enregistrés ont reçu 800USD, bien que certains aient reçu 900 USD et dans un autre cas, 2000USD. Les personnes qui se sont inscrites, mais qui n’avaient jamais participé à l’exploitation minière, ont reçu 50 USD pour retourner la carte d’immatriculation. » Les commerçants et les propriétaires de comptoirs avaient alors perdu leurs investissements par les déguerpissements des creuseurs à Bisie en violation du droit à l’indemnisation des occupants du sol prévu par l’Article 281 du code minier de la République Démocratique du Congo.

2. Objectif Global

Produire un document de consentement libre, informé et préalable sur la consultation des communautés locale dans leurs implications des travaux de ABM

3. Objectifs Specifiques

1. Promouvoir les droits des femmes victimes de l'exploitation minière dans

le territoire de Walikale ;

2. Produire et diffuser le document de consentement libre, préalable et

éclairé;

3. Lutte contre l'exploitation des ressources naturelles et conservation de

l'environnement.